Site officiel de la ville d’Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne)
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    Informations des acquéreurs et locataires
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  • L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs introduite par la loi du 30 juillet 2003 puis codifiée dans le Code de l’Environnement (article L. 125-5) est entrée en vigueur le 1 er juin 2006.

  • Comment se fait l’information de l’acquéreur ou du locataire ?

    Un état des risques, établi par le vendeur ou la bailleur, doit être joint aux promesses et actes de ventes, ainsi qu’aux contrats de location d’un bien immobilier bâti ou non bâti (il fait partie du dossier de diagnostic technique).

    L’état des risques est établi selon un modèle défini par arrêté ministériel, moins de 6 mois avant la date du contrat ou de l’acte auquel il est annexé ; mais le cas échéant, il doit être mis à jour pour la signature de l’acte de vente.

    Que se passe-t-il par défaut d’information ?

    L’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat, avec dommage et intérêts, ou demander une diminution de prix.

    Rôle des maires

    Le Maire de chaque commune se doit de tenir à la disposition du public les arrêtés préfectoraux (arrêté général et arrêté spécifique à la commune) ainsi que les documents de référence.

    Où trouver les éléments utiles à l’information ?

    Tous ces documents sont consultables :

    • en mairie

    • en sous-préfecture

    • en préfecture

    • sur le site internet de la DDE www.seine-et-marne.equipemen…

    Quelles sont les données utiles à l’information ?

    L’arrêté 06/DAIDD/ENVn°001 du 03 février 2006 fixe la liste des communes concernées dans le département, et pour chacune d’elles, les risques qui doivent faire l’objet de l’information.

    L’arrêté préfectoral 06/DAIDD/ENVn°110 du 03 février 2006 dans lequel la commune d’Ozoir-la-Ferrière est répertoriée au risque de sécheresse (mouvement de terrain différentiels consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des argiles)

    L’arrêté préfectoral n°2008-059 DSCS/SIDPC établissant la liste des communes soumise à un ou plusieurs risques naturels ou technologiques majeurs

    L’arrêté préfectoral 2015/DDT/SEPR/229 mettant à jour la liste des communes pour lesquelles l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens

    Téléchargez l’état des risques naturels et technologiques pour la ville d’Ozoir-la-Ferrière, la carte sécheresse et l’arrêté informant sur les risques sismiques

    Téléchargez le formulaire "Etat des risques naturels et technologiques"

    Arrêté préfectoral concernant la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny

    Téléchargez l’arrêté préfectoral n°2009/DDEA/SEPR/497