Comment se fait l’information de l’acquéreur ou du locataire ?

Un état des risques, établi par le vendeur ou la bailleur, doit être joint aux promesses et actes de ventes, ainsi qu’aux contrats de location d’un bien immobilier bâti ou non bâti (il fait partie du dossier de diagnostic technique).

L’état des risques est établi selon un modèle défini par arrêté ministériel, moins de 6 mois avant la date du contrat ou de l’acte auquel il est annexé ; mais le cas échéant, il doit être mis à jour pour la signature de l’acte de vente.

Que se passe-t-il par défaut d’information ?

L’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat, avec dommage et intérêts, ou demander une diminution de prix.

Rôle des maires

Le Maire de chaque commune se doit de tenir à la disposition du public les arrêtés préfectoraux (arrêté général et arrêté spécifique à la commune) ainsi que les documents de référence.

Où trouver les éléments utiles à l’information ?

Tous ces documents sont consultables :

• en mairie

• en sous-préfecture

• en préfecture

• sur le site internet de la DDE www.seine-et-marne.equipemen…

Quelles sont les données utiles à l’information ?

L’arrêté 06/DAIDD/ENVn°001 du 03 février 2006 fixe la liste des communes concernées dans le département, et pour chacune d’elles, les risques qui doivent faire l’objet de l’information.

L’arrêté préfectoral 06/DAIDD/ENVn°110 du 03 février 2006 la commune d’Ozoir-la-Ferrière est répertoriée au risque de sécheresse (mouvement de terrain différentiels consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des argiles)

L’arrêté préfectoral 07/DAIDD/ENV n° 011 du 6 Mars 2007 mettant à jour la liste des communes pour lesquelles l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers.

L’arrêté préfectoral 07/ DAIDD/ ENV n° 051 du 6 Mars 2007 mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune d’Ozoir-la-Ferrière et les documents à consulter pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

L’arrêté prefectoral 07/DAIDD/ENV n°106 mettant à jour la liste des communes pour lesquelles l’information sur les risques naturels et technologiques majeures doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers L’arrêté préfectoral n°2008-059 DSCS/SIDPC établissant la liste des communes soumise à un ou plusieurs risques naturels ou technologiques majeurs

Télécharger l’état des risques naturels et technologiques pour la ville d’Ozoir-la-Ferrière

Télécharger le formulaire "Etat des risques naturels et technologiques"

Télécharger l’arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR/253 mettant à jour la liste des communes pour lesquelles l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens

Télécharger l’arrêté préfectoral n°2011-03 DSCS/SIDPC

Arrete 2011-03

Arrêté préfectoral concernant la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny

Téléchargez l’arrêté préfectoral n°2009/DDEA/SEPR/497