Sont notamment soumis au dépôt d’un permis de construire :

• La construction d’un pavillon, d’un immeuble d’habitation, d’un ensemble commercial

• L’extension d’une construction existante avec création d’une surface hors-œuvre nette supérieure à 20m²

• Le changement de destination, par exemple : transformation d’un garage en logement, transformation d’un local à usage de logement en salle de gymnastique, transformation d’un hall d’exposition de véhicules en bureau d’une agence bancaire

Un changement de destination qui ne s’accompagne pas de travaux n’est soumis à aucune formalité au titre de permis de construire. Les éléments suivants sont considérés comme travaux réalisés en vue de créer une nouvelle destination : Installation de cloisons nouvelles, suppression ou déplacement de cloisons existantes, réalisation de locaux sanitaires, réfection partielle ou totale de parties communes, des accès.

NOTA : Pour les projets de construction ou d’extension qui dépassent 170m² de SHON (surface hors-œuvre nette), la signature de l’architecte est obligatoire pour le permis de construire.

Réforme du permis de construire applicable depuis le 1er octobre 2007

3 régimes d’autorisation :

• le permis de construire

• le permis de démolir

• le permis d’aménager

1 régime de déclaration :

• la déclaration préalable

Des délais d’instruction garantis :

• Déclaration préalable : 1 mois

• Permis de construire pour maison individuelle : 2 mois

• Permis de démolir pour maison individuelle : 2 mois

• Permis d’aménager et autres permis de construire : 3 mois

Une modification de délai sera possible, dans un délai d’un mois à compter du dépôt du permis, lorsque la consultation d’un service ou d’une commission est nécessaire. À la fin du 1er mois, le demandeur connaîtra précisément le délai dans lequel la décision devra intervenir.